Solis Innov, société par actions simplifiées au capital de 3 000,00 € ayant son siège social au 4 Rue de Paris ‘MBE N° 253’ 80000 Amiens et immatriculée sous le numéro 934 682 790 R.C.S. Amiens. Edite le site “www.solisinnov.fr”
Elle propose aux utilisateurs qui accèdent à son site divers informations et contenus liés au domaine de la transition énergétique et met à leur disposition des outils nécessaires pour réussir leurs projets.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet :
- Définir les conditions et modalités d’accès au Site,
- Définir les modalités de mise à disposition de contenu et d’information et d’utilisation d’outils et d’un compte client (ci-après dénommés les ‘Si-Connect’.
Toute consultation ou utilisation d’un site internet de Solis Innov , ainsi que le bénéfice des services décrits dans les présentes, implique l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) par l’utilisateur. Cette acceptation prend effet dès le moment où l’utilisateur accède au site.
En cas de non-respect des dispositions des CGU, Solis Innov se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts et assurer leur application. Ces mesures peuvent inclure des actions légales ou techniques visant à prévenir ou à remédier à toute violation.
L’utilisateur s’engage, à chaque visite du site et à chaque utilisation des services, à respecter intégralement et sans réserve les CGU. Par conséquent, tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par leurs dispositions.
Si un utilisateur refuse d’accepter tout ou partie des CGU, il est invité à cesser immédiatement toute utilisation du site et des services proposés.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site Solis Innov.
Compte Client “Si Connect”: désigne l’espace personnalisé pour tout client ayant acheté un produit sur notre boutique ou client ayant signé un devis pour l’installation d’une centrale photovoltaïque ou borne de recharge pour voiture électrique ou hybride. Cet espace est accessible après identification à l’aide d’un identifiant correspondant à une adresse e-mail personnelle valide et un mot de passe.
Outil : désigne tout outil de contact permettant au client de renseigner les spécificités de son projet pour avoir une étude détaillée et un devis. Un simulateur sera intégré à notre site dans les prochains mois.
Services : désignent les Services) proposés par Solis Innov à l’Utilisateur
dans le cadre des CGU.
Site : désigne le site de la société Solis Innov “ www.solisinnov.fr ”
Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant notre site. En y accédant, l’Utilisateur manifeste ainsi son intention de bénéficier de nos services.
ARTICLE 3. CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE
L’accès au site et l’utilisation des services sont fournis gratuitement. Cependant, l’utilisation du site nécessite une connexion internet et un navigateur web. Tous les équipements matériels et logiciels requis pour accéder au site et utiliser les services restent entièrement à la charge de l’utilisateur.
Solis Innov se réserve le droit de suspendre ou de refuser, sans préavis, l’accès d’un utilisateur au site en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) .
ARTICLE 4. SERVICES PROPOSÉS
Les services proposés aux utilisateurs par Solis Innov incluent :
4.1. Service de mise à disposition d’informations et de contenus
Solis Innov met à disposition des utilisateurs un contenu informatif comprenant des articles, conseils, guides et autres ressources en lien avec le secteur de l’énergie renouvelable et la mobilité douce.
Si des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers sont présents sur le Site, Solis Innov décline toute responsabilité quant à leur contenu. Ces sites sont indépendants, et Solis Innov n’exerce aucun contrôle sur leur contenu. Ainsi, elle ne peut être tenue responsable des éventuels dommages résultant de leur consultation.
Solis Innov s’efforce de fournir des contenus à jour et précis. Cependant, cela ne constitue pas un engagement de résultat ni une obligation de mise à jour automatique des informations publiées.
4.2. Service de mise à disposition d’outils et de souscription à des offres commerciales
Solis Innov propose une série d’outils en ligne permettant aux utilisateurs, après avoir renseigné les informations nécessaires, de :
- Estimer les aides disponibles pour l’installation de panneaux photovoltaïques et/ou de bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que leurs montants estimatifs ;
- Identifier les offres commerciales de Solis Innov adaptées à leurs projets.
Ces outils sont fournis à titre informatif et estimatif uniquement. Les montants d’aides et les résultats des simulations sont donnés à titre indicatif, basés sur les informations fournies par l’utilisateur et les aides disponibles à ce moment-là, qui sont susceptibles de changer.
4.3. Service de création et de gestion d’un Compte Client (en développement)
Lors de l’utilisation des outils en ligne, l’utilisateur peut créer un compte client à l’aide de son adresse email personnelle. Un espace personnel gratuit lui sera alors attribué, permettant de suivre ses commandes ou projets (notamment l’installation de panneaux photovoltaïques) dès que cette fonctionnalité sera obligatoirement disponible sur le site.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX DES PARTIES
Engagements de Solis Innov :
Solis Innov s’engage à fournir les services conformément aux CGU actuelles.
Engagements de l’utilisateur :
L’utilisateur s’engage à :
- Respecter les termes des CGU ;
- S’abstenir de toute utilisation abusive ou détournée des informations personnelles d’autrui ;
- Ne pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation d’autrui ;
- Protéger l’accès à son compte client afin d’éviter une utilisation frauduleuse par des tiers non autorisés, et signaler immédiatement à Solis Innov tout accès ou utilisation frauduleuse constatée ;
- Ne pas utiliser de moyens automatisés (robots, scripts, etc.) pour altérer, surcharger, ou interférer avec le Site ou les comptes clients ;
- Ne pas tenter de décompiler, désassembler, ou d’obtenir le code source des technologies utilisées par Solis Innov ;
- Ne pas créer de liens ou référencer des contenus du Site sans autorisation écrite préalable de Solis Innov ;
- Ne pas utiliser les informations ou contenus du Site pour proposer des services concurrents à ceux de Solis Innov ;
- Ne pas vendre, échanger, ou monnayer les informations, contenus, ou données présentes sur le Site ou associés aux services proposés.
ARTICLE 6. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution ou ce retard résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à informer l’autre Partie par écrit de la nature, des causes, et de l’étendue de l’événement dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa survie.
En cas de suspension de l’exécution des obligations prévues par les présentes pour une durée dépassant trente (30) jours consécutifs à compter de cette notification, chacune des Parties pourra résilier les CGU de plein droit, sans préavis. Cette résiliation s’effectuera par simple notification écrite envoyée à l’autre Partie, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7. MODIFICATION DES CGU
Solis Innov se réserve le droit de modifier unilatéralement toute ou partie des CGU présentes ainsi que les Services, y compris en suspendant ou en arrêtant un ou plusieurs Services. L’exercice de ce droit ne saurait être considéré comme un préjudice pour les Utilisateurs
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informés des éventuelles modifications. Toute utilisation continue des Services après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CGU présentes sont traitées conformément à la Politique de Protection des Données, accessibles sur le Site à l’adresse suivante : : https://www.solisinnov/Politique-de-protection-des données/
En accédant au Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur et/ou le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions énoncés dans la Politique de Protection des Données.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Solis Innov détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses signes distinctifs (marques, noms de domaine, droits d’auteur, noms commerciaux, etc.) ainsi que sur tous les éléments présents sur le Site, incluant contenus, images, fils , simulateurs, architecture, programmes informatiques et savoir-faire liés à ses Outils et Services.
L’utilisation des Outils et Services par l’Utilisateur ne confère aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute reproduction, modification, diffusion, utilisation publique ou exploitation des Outils ou contenus du Site sans l’autorisation écrite préalable de Solis Innov est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Les CGU n’entraînent aucun transfert de droits de propriété sur les signes distinctifs ou contenus de Solis Innov. Toute utilisation non autorisée des éléments du Site ou des Services, notamment à des fins commerciales ou illégales, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10. FERMETURE DU SITE ET RÉSILIATION DES SERVICES
Solis Innov se réserve le droit de cesser l’exploitation de son Site ou de mettre fin à tout ou partie des Services, à son entière discrétion. Cette décision sera précédée d’une notification envoyée aux Utilisateurs avec un préavis d’un (1) mois. La fermeture du Site ou la résiliation des Services n’engagera en aucun cas la responsabilité de Solis Innov, quels qu’en soient les motifs.
ARTICLE 11. CONVENTION DE PREUVE
En cas de litige entre les Parties, les preuves apportées par Solis Innov, notamment celles issues de ses systèmes et fichiers informatiques, feront foi. Solis Innov pourra produire, dans le cadre de toute procédure contentieuse ou judiciaire, à titre de preuve, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments reçus, émis ou conservés à l’aide de ses systèmes informatiques. Ces éléments, qu’ils soient sur support numérique ou analogique, seront recevables, sauf en cas d’erreur manifeste.
ARTICLE 12. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGU, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.
Article 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
13.1 Droit applicable
Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CGU.
13.2 Litiges
En cas de litige entre Solis Innov et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Solis Innov, à savoir CM2C, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Solis Innov.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site
internet de CM2C : https://www.cm2c.net/ ;
Soit par courrier adressé à CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.
Solis Innov le 17/03/2025