Mise en ligne le 10/01/2024, applicables sur nos kits photovoltaïques commercialisés sur notre site “www.solisinnov.fr”
Les produits sur le site “www.solisinnov.fr” sont commercalisés par Solis Innov, société par actions simplifiées au capital de 3 000,00 € ayant son siège social au 4 Rue de Paris ‘MBE N° 253’ 80000 Amiens et immatriculée sous le numéro 934 682 790 R.C.S. Amiens.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Solis Innov et toute personne physique majeure agissant en tant que consommateur pour l’achat de kits solaires Plug & Play proposés sur le site www .solisinnov .fr .
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes réalisées via le site.
Solis Innov se réserve le droit de refuser toute commande présentant des quantités importantes ou des demandes anormales, conformément à la jurisprudence.
Article 2 : Produits
2.1. Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques principales des kits solaires sont présentées avec précision sur le site. Avant toute commande, il est de votre responsabilité de vérifier ces informations pour vous assurer que le produit répond à vos besoins. Vous pouvez aussi nous contacter pour avoir des explications.
2.2 Disponibilité des Produits
Les produits sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles ou des approvisionnements de Solis Innov auprès de ses fournisseurs.
L’assortiment des produits peut être modifié à tout moment.
En cas d’indisponibilité après commande, Solis Innov vous informera par e-mail dès que possible. Vous pourrez alors :
Accepter un produit similaire proposé en remplacement ;
Refuser le remplacement, entraînant l’annulation de votre commande et le remboursement via le moyen de paiement initial.
Article 3 : Prix et Frais Associés
3.1. Prix des produits
Les prix indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf indication contraire pour les offres promotionnelles.
Ils incluent la TVA et d’éventuelles réductions (codes promo ou de parrainage). Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix affichés.
Solis Innov peut ajuster les tarifs à tout moment, mais garantit que le prix applicable est celui affiché lors de la validation de votre commande.
3.2. Frais de livraison
Les frais de livraison dépendent :
Du mode de livraison sélectionné ;
Du nombre de produits commandés ;
De votre adresse de livraison.
Le montant précis des frais est indiqué avant validation de votre commande et paiement, une fois que vous avez choisi le mode de livraison et renseigné votre adresse, le cas échéant.
Article 4 : Commande
4.1. Sélection des produits
En parcourant le site “rubrique Boutique”, vous pouvez sélectionner les produits souhaités en précisant la quantité et les éventuelles options, puis en cliquant sur « commander » pour entamer le processus de commande.
4.2. Validation de la commande et du paiement
Après avoir cliqué sur « commander » , vous serez invité(e) à :
Fournissez vos informations personnelles (identité, adresse de facturation, numéro de téléphone, e-mail).
Spécifier une adresse de livraison différente, le cas échéant.
Consultez les modes et délais de livraison disponibles.
Obtenir le coût total, comprenant le prix TTC des produits et les frais de livraison, ajustés selon votre mode et adresse de livraison.
Choisissez un mode de paiement parmi plusieurs options (CB, Visa, MasterCard) et saisissez les informations nécessaires à la transaction.
En acceptant les CGV présentes, les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité, puis en cliquant sur « Commander » , votre commande est confirmée et le paiement finalisé.
4.3. Conclusion de la commande
La commande est conclue une fois le paiement accepté. Solis Innov vous envoie un e-mail récapitulatif précisant vos achats et incluant un lien vers les CGV.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, contactez :
Courriel : contact @solisinnov.fr
Téléphone : 06 64 92 56 65
Article 5 : Modalités de paiement
Valider votre commande implique l’obligation de régler le montant total (prix des produits + frais de livraison). Le paiement s’effectue lors de la validation via:
Carte bancaire : selon les coordonnées bancaires fournies.
Virement bancaire : après réception des informations bancaires de Solis Innov.
Le débit est réalisé au moment de la validation. En cas de paiement par virement, la commande est validée à réception des fonds.
Les paiements refusés ou non autorisés par l’émetteur de votre carte bancaire entraîneront l’annulation de la commande. Les éventuels frais supplémentaires imputés par votre banque sont à votre charge.
Article 6 : Livraison : Du Panier à Votre Porte
6.1. Adresse de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse renseignée ou en point relais. Pour éviter tout problème, assurez-vous de fournir des coordonnées exactes. Solis Innov ne peut être tenu responsable en cas d’impossibilité de livrer pour cause d’adresse incomplète ou incorrecte.
6.2. Modes
Les produits sont livrés via un transporteur choisi par Solis Innov. Les frais de livraison, précisés avant la validation de votre commande, dépendent du mode et de l’adresse de livraison.
6.3. Délais de livraison
Sauf indication contraire, les produits sont livrés dans un délai indicatif de 30 jours après réception du paiement. En cas de retard, un nouveau délai vous sera proposé par e-mail.
6.4. Retard de Livraison et Droit de Résiliation
Conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, vous pouvez annuler votre commande si :
Solis Innov ne livre pas après une mise en demeure dans un délai raisonnable.
Le délai de livraison était une condition essentielle.
Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’annulation, Solis Innov vous remboursera sous 14 jours .
6.5. Délivrance, fourniture et transfert de risque
À réception physique des produits, les risques sont transférés à l’acheteur. Vérifiez soigneusement les produits lors de la livraison. Pour tout défaut ou erreur (produit endommagé, commande incomplète), contactez Solis Innov par e-mail dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1. Délais
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation sans justification.
Ce délai débute le jour de réception du produit ou, pour une commande échelonnée, le dernier produit livré.
Si la fin de ce délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
7.2. Démarche de rétractation
Pour exercer ce droit :
Informez Solis Innov dans le délai imparti, par formulaire (modèle en Annexe 1) envoyé par e-mail à contact @solisinnov.fr ou par voie postale à l’adresse indiquée par Solis Innov.
Renvoyez le produit en parfait état, dans son emballage d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant l’indication de l’adresse de retour.
7.3. Frais et responsabilités
Les frais directs du retour sont à votre charge.
En cas de dépréciation due à une manipulation excessive, votre responsabilité pourrait être engagée.
7.4. Remboursement
Solis Innov vous remboursera le prix du produit et les frais de livraison dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit retourné.
Le même moyen de paiement sera utilisé, sauf accord spécifique sans frais supplémentaires pour vous.
Article 8 : Retour et Remboursement Simplifiés
En cas de défaut constaté à la livraison, vous devez fournir des preuves du défaut et permettre à Solis Innov de le constater.
Tout retour nécessite l’accord préalable et écrit de Solis Innov.
Les produits doivent être renvoyés en parfait état, dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires.
Selon le cas, un produit défectueux pourra être remplacé ou remboursé après vérification.
Frais de retour : pris en charge par Solis Innov uniquement si le défaut est constaté.
Article 9 : Garanties
9.1. Protection Légale de Conformité : Vices cachés et défauts de conformité
Les produits bénéficient :
De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) :
Valable pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit.
Vous pouvez choisir entre réparation ou remplacement, sauf en cas de coût disproportionné.
Aucun besoin de prouver le défaut dans les 24 mois suivant la livraison.
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
Permet de demander la résolution de la vente ou une réduction de prix.
Ces garanties s’appliquent à toute garantie commerciale supplémentaire.
9.2. Garantie commerciale
Une garantie commerciale spécifique peut être proposée pour certains Produits. Les détails figurent sur la fiche produit ou dans la documentation fournie.
Article 10 : Reprise et Recyclage Responsable
Conformément aux dispositions de l’article R. 543-180 du Code de l’environnement, Solis Innov s’engage à reprendre gratuitement
Équipements électriques et électroniques : dans la limite des quantités et types d’équipements vendus, sauf en cas de risque pour la sécurité ou la santé du personnel.
Piles et accumulateurs portables : sans obligation d’achat de nouveaux articles.
Solis Innov se réserve le droit de refuser la reprise d’un équipement électrique ou électronique contaminé, si celui-ci présente un risque pour la sécurité ou la santé du personnel, et que les équipements de protection ou moyens de conditionnement habituels ne suffisent pas à garantir leur sécurité. Dans ce cas, des solutions alternatives de reprise vous seront proposées.
Par ailleurs, conformément à l’article R. 543-128-1 du Code de l’environnement, Solis Innov reprend gratuitement les piles et accumulateurs portables usagés du même type que ceux commercialisés, sans obligation d’achat de nouveaux produits.
Article 11 : Responsabilité
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la législation et aux réglementations en vigueur en France au moment de la commande.
Solis Innov ne garantit pas la conformité des Produits à toute autre législation locale applicable dans un pays étranger si vous accédez au Site depuis un autre territoire.
La responsabilité de Solis Innov ne pourra être engagée en cas de préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant :
D’une modification du Produit par vos soins ;
D’un usage contraire aux recommandations d’utilisation et d’entretien.
Étant destiné à un usage privé, et non professionnel, tout préjudice lié à l’utilisation des Produits dans un cadre professionnel ne saurait engager la responsabilité de Solis Innov.
Enfin, l’utilisation des Produits relève de votre seule responsabilité. Vous devez les utiliser et les entretenir conformément à leur destination et aux recommandations fournies par Solis Innov ou le fabricant.
Article 12 : Besoin d’aide ? Réclamations et Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si un différend persiste après une tentative de résolution amiable et une réclamation écrite envoyée à Solis Innov, vous pouvez utiliser gratuitement, dans un délai d’un (1) an , au médiateur de la consommation :
En ligne : via le formulaire disponible sur le site du CM2C : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Par courrier : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Votre dossier devra inclure tous les justificatifs nécessaires à l’examen de votre réclamation.
Article 13 : Droit Applicable et Compétence Juridique
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige lié à l’application des présentes CGV qui ne serait pas résolu à l’amiable, les tribunaux français seront exclusivement compétents, conformément au Code de procédure civile.
Article 14 : Modification et Évolutions des CGV
Solis Innov se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Cependant, les CGV applicables à votre commande restent celles acceptées au moment de sa validation.
Article 15 : Droit de cession
Solis Innov peut céder toute ou partie des droits et obligations issus des présentes CGV à des tiers, à condition que ces cessions soient effectuées dans des conditions au moins aussi avantageuses pour vous.
Article 16 : Dispositions Diverses
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera réputée non écrite, sans affecter les autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.
L’absence de revendication d’une disposition des CGV par Solis Innov à un moment donné ne pourra être interprétée comme une renonciation à ce droit.
Article 17 : Vos Données Personnelles : Notre Politique
Lors de la commande, les données personnelles que vous avez fournies sont traitées de manière automatisée.
Ces données peuvent être partagées avec nos partenaires, notamment les fabricants des composants de nos solutions, dans le cadre exclusif du traitement et de l’expédition de votre commande.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de protection des données .
Annexe 1 : Informations Relatives aux Garanties à l'Attention des Consommateurs
Solis Innov s'engage à respecter les obligations légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale contre les vices cachés. Ces garanties s'appliquent à toute garantie commerciale éventuelle.
1. Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation , Solis Innov est tenue de délivrer des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Durée de la garantie : Deux ans à compter de la délivrance du bien.
Principaux critères de conformité (Article L.217-4) :
Correspondance à la description, fonctionnalité, compatibilité et autres caractéristiques prévues au contrat.
Aptitude à un usage spécifique portée à la connaissance du vendeur et acceptée par celui-ci.
Présence des accessoires et instructions d'installation convenues au contrat.
Mise à jour conforme aux termes du contrat.
En cas de défaut de conformité (Article L.217-8) :
Le consommateur peut exiger une réparation ou un remplacement , ou en cas de défaut, une réduction du prix ou une résolution du contrat .
Le paiement peut être suspendu jusqu'à la satisfaction des obligations du vendeur.
Ces droits n'excluent pas l'attribution de dommages et intérêts.
2. Garantie Légale des Vices Cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil , Solis Innov est responsable des défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou ordonna cet usage de façon significative.
Conditions :
Le vice doit être caché, existant au moment de l'achat, et rendre le produit impropre à son utilisation ou diminuer son utilité de manière notable.
Durée pour agir (Article 1648 alinéa 1er) :
Deux ans à compter de la découverte du vice pour tenter une action en garantie.
Formulaire de Rétractation
Je soussigné(e), M, Mme ………………………………………………………………………………………………….
déclare exercer mon droit de rétractation concernant le contrat portant sur la vente du bien suivant :
Description du bien :
…………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………
……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………
Date de commande : ………………………………………………(*)
Date de réception : ……………………………………………… (*)
Nom du/des consommateur(s) :
……………………………………………………………………………………………………………… …………………………………
Adresse du/des consommateur(s) :
……………………………………………………………………………………………………………… …………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les formulaires envoyés par courrier papier) :
……………………………………………………………………………… ……………………………………………………………
Date de la demande : …./…./……… Fait à …………………..
Signature :
(*) information obligatoire
Solis Innov 2025