Récupération de la TVA sur les installations photovoltaïques
Vous envisagez d’installer des panneaux solaires et on vous a parlé de la possibilité de récupération TVA sur votre installation ? Attention aux arnaques ! Derrière cette promesse alléchante se cache souvent des pratiques commerciales trompeuses qui peuvent vous exposer à de graves conséquences fiscales.
Solis Innov a pour mission de vous aider à adopter l’énergie renouvelable solaire d’une façon transparent. C’est pourquoi nous avons écrit ce guide pour vous expliquer les tenants et les aboutissants de cette récupération de la TVA.
Les différents taux de TVA applicables aux installations photovoltaïques
Avant d’aborder la récupération de TVA, il est essentiel de comprendre les taux de TVA appliqués aux installations de modules photovoltaïques.
Les taux de TVA actuels
En 2025, le taux de TVA applicable à l’achat d’une installation photovoltaïque varie selon la puissance installée :
- Une TVA à 10% pour les installations Inférieures ou égales à 3 kWc (kilowatt crête). Rappel : à condition que le bâtiment accueillant les panneaux ait plus de 2 ans.
- Une TVA à 20% pour les installations supérieures à 3 kWc puissance crête
Une évolution majeure à venir
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs : à partir du 1er octobre 2025, une réforme importante entrera en vigueur. La TVA sur les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc passera à 5,5% .
La loi de finances 2025 prévoit un avantage pour uniformiser les impôts sur le solaire pour les particuliers et les encourager à produire et consommer leur propre électricité solaire grâce à l’ensoleillement.
Elle permettra de rendre les installations plus accessibles économiquement et d’éviter le phénomène actuel de sous-dimensionnement des projets. Nous avons remarqué que beaucoup de particuliers limitaient délibérément leur installation à 3 kWc pour bénéficier du taux réduit).
Récupération de la TVA : comprendre le mécanisme et les conditions
Qu’est-ce que la récupération de la TVA ?
La récupération de TVA consiste à se faire rembourser par l’État la taxe payée lors de l’achat d’une installation photovoltaïque. Ce mécanisme est parfaitement légal dans certaines conditions, mais souvent présenté de manière trompeuse aux particuliers.
Les conditions légales pour la récupération de la TVA
Pour pouvoir légalement récupérer la TVA sur une installation photovoltaïque, plusieurs conditions strictes doivent être remplies :
- Être un professionnel : la récupération de TVA est réservée aux professionnels d’électricité, pas aux particuliers
- Puissance minimale requise : l’installation doit avoir une puissance strictement supérieure à 3 kWc
- Raccordement au réseau obligatoire : l’installation doit être raccordée au réseau public électrique ‘Enedis’
- Contrat de vente : posséder un contrat d’achat avec vente du surplus ou un contrat de vente totale de la production d’électricité à EDF OA (Obligation d’Achat) Solaire
- Installation en intégration au bâti ou surimposition: les panneaux doivent être installés en surimposition de toitures (une installation au sol ne permet pas la récupération de TVA)
L’arnaque à la récupération de la TVA : ce qu’on ne vous dit pas
Le mécanisme de l’arnaque de la récupération de la TVA
De nombreux installateurs peu scrupuleux proposent aux particuliers de récupérer la TVA sur leur installation photovoltaïque sans leur expliquer clairement les implications. Voici comment fonctionne généralement cette arnaque :
- L’installateur aide le particulier à créer une entreprise fictive ou une société écran (généralement sous statut d’auto-entrepreneur) spécialement pour l’installation de panneau solaire photovoltaïque
- Le particulier signe un mandat autorisant l’installateur à effectuer les démarches administratives, souvent sans comprendre réellement ce qu’il signe
- La pose de panneaux “installation solaire” est facturée au nom de cette entreprise fictive, qui déclare la revente de l’électricité produite via le contrat EDF OA (Vente de surplus)
- Cette entreprise réclame ensuite la récupération de TVA auprès de l’administration fiscale
Les conséquences pour le particulier
Cette pratique, souvent présentée comme une simple formalité administrative, a des conséquences graves :
- Qualification en fraude fiscale : l’administration fiscale considère cette pratique comme un montage frauduleux
- Risque de redressement fiscal : le particulier s’expose à devoir rembourser la TVA récupérée, avec pénalités et intérêts de retard
- Poursuites pénales possibles pour fraude fiscale
- Création d’une entreprise réelle avec toutes les obligations administratives et fiscales qui en découlent
Les obligations méconnues du “particulier-professionnel”
En devenant “professionnel” pour récupérer la TVA, le particulier s’engage, souvent sans le savoir, à respecter plusieurs obligations :
Obligations administratives et fiscales
- Tenir une comptabilité des opérations financières liées à la production électrique
- Déclarer les revenus issus de la vente d’électricité photovoltaïque (énergie solaire)
- Remplir des documents fiscaux spécifiques lors de la déclaration d’impôts :
- Formulaire 2042C Pro
- Déclaration de résultat du BIC 2031
- Formulaire de liaison des tableaux annexes 2033
Perte d’avantages réservés aux particuliers
En adoptant un statut professionnel, le particulier perd également l’accès à certains avantages :
- Perte de certaines aides et subventions destinées exclusivement aux particuliers
- Complications administratives prolongées pendant toute la durée de vie de l’installation
Les alternatives légales à la récupération de TVA
Pour les particuliers souhaitant investir dans le photovoltaïque sans tomber dans le piège de la récupération de TVA, plusieurs alternatives légales existantes :
Bénéficier de la TVA à taux réduit
Plutôt que de chercher à récupérer la TVA (ce qui implique de devenir professionnel), mieux vaut profiter des taux de TVA réduits :
- Un taux de 10% pour les installations ≤ 3 kWc actuellement
- Un taux de TVA réduit à 5,5% pour les installations ≤ 9 kWc à partir d’octobre 2025 : une solution plus rentable qui réduira le retour sur investissement tout en réduisant votre facture d’électricité.
Les aides légitimes pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques
En restant dans un cadre particulier, vous pouvez bénéficier de plusieurs dispositifs d’aide :
- Prime à l’autoconsommation : 80€ par kilowatt crête installé (soit 240€ pour une installation de 3 kWc)
- Tarifs d’achat du surplus garanti pendant 20 ans
Pour les installations entre 0 et 9 kWc, les aides s’élèvent à :
- Prime à l’autoconsommation : 0,08 €/Wc (soit 240 € pour un 3 kWc, 480 € pour un 6 kWc, 720 € pour un 9 kWc)
- Tarif de rachat du surplus : 4 centimes d’euro par kWh
Comment reconnaître et éviter les arnaques à la récupération de TVA
Les signes qui doivent vous alerter
Voici quelques signaux d’alarme qui doivent éveiller votre méfiance :
- Promesse de récupération de TVA “facile” ou “garantie” sans mention des obligations professionnelles
- Signature précipitée de documents sans temps de réflexion ou d’explication claire
- Création d’entreprise ou statut d’auto-entrepreneur proposé comme une “simple formalité”
- Arguments commerciaux centrés sur l’aspect financier plutôt que sur les caractéristiques techniques de l’installation
Adoptez les bons réflexes
Pour éviter les pièges, suivez ces conseils :
- Ne signez jamais dans la précipitation : un installateur sérieux vous laissera le temps de la réflexion
- Demandez exclusivement plusieurs appareils comparatifs
- Vérifiez les certifications : privilégiez les installateurs certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
- Lire attentivement tous les documents avant signature, particulièrement ceux mentionnant la création d’entreprise ou la récupération de TVA
- Consultez un expert comptable ou fiscal en cas de doute
L’engagement de Solis Innov : transparence et accompagnement
Chez Solis Innov, nous croyons que la transition énergétique doit se faire en toute transparence. Notre approche est fondée sur plusieurs principes :
Une information claire et honnête
Nous vous expliquons toujours clairement et honnêtement les avantages fiscaux auxquels vous avez réellement droit, sans promesses exagérées ou trompeuses.
Un dimensionnement adapté à vos besoins réels
Au lieu de vous inciter à installer un système surdimensionné dans le but récupérer la TVA. Solis Innov vous propose une solution adaptée à vos besoins et à votre budget.
Un accompagnement personnalisé
Nous vous guidons à travers les véritables aides disponibles pour les particuliers :
- TVA à taux réduit
- Prime à l’auto-consommation
- Tarif d’achat garanti
- Optimisation fiscale légale : pour comprendre au mieux la Fiscalité photovoltaïque, nous mettons à votre disposition un service gratuit. Nous contacter facilement via notre site
Conclusion : faites le bon choix pour votre installation solaire
La récupération de TVA sur les installations photovoltaïques peut sembler attrayante au premier abord, mais cache de nombreuses complications et risques juridiques pour les particuliers. Avant de vous engager dans cette voie, posez-vous les bonnes questions :
- Est-il vraiment avantageux de devenir professionnel pour récupérer la TVA, avec toutes les obligations que cela implique ?
- Les économies réalisées justifient-elles les risques encourus en cas de contrôle fiscal ?
- Ne vaut-il pas mieux profiter des dispositifs légaux spécialement conçus pour les particuliers ?
Passer à l’énergie solaire photovoltaïque (ENR ‘Energies renouvelables), c’est un choix malin et durable. Mais ça doit se faire dans les règles. Chez Solis Innov, on vous guide pas à pas avec des solutions sur mesure, claires et 100 % légales.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils personnalisés sur votre projet d’installation photovoltaïque.
Nous nous engageons à vous accompagner dans vos projets solaires sans prise de tête et en toute sécurité !
Opter pour un kit solaire est une solution pratique pour ceux qui souhaitent une installation rapide et efficace
FAQ
Non, seuls les professionnels peuvent récupérer la TVA. Un particulier doit obligatoirement adopter un statut professionnel pour ce faire, avec toutes les obligations qui en découlent.
Aujourd’hui, le taux est de 10% pour les installations ≤ 3 kWc et de 20% au-delà. À partir du 1er octobre 2025, il passera à 5,5% pour toutes les installations jusqu’à 9 kWc.
Les principaux dispositifs sont la prime à l’auto-consommation (80€/kWc jusqu’à 9 kWc) et le tarif de rachat du surplus garanti pendant 20 ans.
Vérifiez sa certification RGE (Reconnu garant de l’environnement)
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Consultez les avis clients
Méfiez-vous des promesses trop alléchantes et des promesses irréalistes, notamment concernant la récupération de TVA.
La récupération en elle-même n’est pas frauduleuse si toutes les conditions légales sont respectées. En revanche, créer une entreprise fictive uniquement pour récupérer la TVA est considérée comme une fraude fiscale.